Conditions Générales

Conditions générales commerciales (actualisation 02/2018)

I. Secteur d’application

Nos conditions commerciales suivantes s’appliquent à toutes les offres remises actuellement et à l’avenir et à tous les contrats que nous avons conclus avec des entreprises, des personnes juridiques de droit public ainsi que des patrimoines spéciaux de droit public.
Les conditions générales commerciales du client ne font pas partie du contrat, même en cas d’acceptation de la commande. Au plus tard à la réception de la prestation, nos conditions commerciales sont considérées comme acceptées.

II. Conclusion du contrat

Les contrats sont effectifs par le simple fait de notre confirmation écrite de commande ou par l’exécution de la commande (conclusion du contrat). Les modifications, les compléments et les accords annexes ne sont efficaces que si nous les avons confirmés par écrit.
La prestation que nous avons à fournir au client est déterminée par notre confirmation de commande écrite, par les informations de produit relatives à la commande (p. ex. des plans, dessins, illustrations, indications de poids et de dimensions) ainsi que par nos conditions commerciales écrites particulières et générales. Dans le cadre des tolérances commerciales habituelles, nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications techniques et d’agencement par rapport aux descriptions et indications faites dans les prospectus, les offres et les documents écrits ainsi que des modifications de prestation, de construction et de matériel pour aller dans le sens du progrès technique et pour répondre aux prescriptions administratives et légales.
Toutes les indications sur nos produits (particulièrement les données techniques et les dimensions) ne sont qu’approximatives et ne sont pas un engagement de notre part. Elles ne correspondent à aucune propriété garantie, sauf si la garantie est expresse et écrite.

III. Droits d’auteur

Nous nous réservons tous les droits d’auteur et de propriété pour tous les documents de travail émanant de chez nous (particulièrement les devis, les projets, les plans, les échantillons et les calculs) sous forme écrite ou électronique. Il est interdit de les rendre accessibles à autrui sans notre accord écrit et ils doivent nous être retournés immédiatement sur notre simple demande.

IV. Prix, modalités de paiement

Nos prix sont valables départ usine y compris chargement, sans emballage, assurance transport et déchargement plus la TVA légale en vigueur.
Si le délai de livraison est supérieur à 4 mois à partir de la passation de commande et si aucun prix fixe n’est convenu, alors nous sommes autorisés à adapter les prix convenus en fonction des augmentations de prix de nos fournisseurs pouvant survenir entre temps.
Si rien d’autre n’est convenu, les paiements sont dus net (sans déduction) dans les 30 jours à partir de la date de la facture.
Les compensations et les droits de retenues du client émanant d’autres affaires d’une liaison commerciale en cours sont exclues, sauf si la contre exigence est justifiée et juridiquement valable.

V. Délais, réalisation de la prestation

Les délais convenus pour des livraisons ou des montages (temps de prestation) ne sont qu’approximatifs s’ils n’ont pas été mentionnés expressément comme engagements. Ils sont retardés tant que nous n’avons pas reçu du client les documents à remettre, les autorisations, les libérations et les acomptes qu’il doit effectuer ainsi que pour la durée d’un retard dont le client est responsable.
Notre prestation est de fait réalisée par l’expédition au client, dès que l’objet de la prestation quitte notre usine ou notre entrepôt, lorsque le client enlève la marchandise, dès que nous avons fait connaître au client la disponibilité à l’expédition ou, si ceci est convenu, par le montage chez le client.
Si nous ne sommes pas responsables du retard (comme, particulièrement, en cas de manque d’énergie, de difficultés d’importation, de perturbations dans l’entreprise et la circulation, de grève, de force majeure ou de retard de nos fournisseurs), le temps de la prestation se rallonge d’autant de manière raisonnable. Si nous ne pouvons pas garantir la prestation par un prolongement raisonnable, aussi bien le client que nous, sommes autorisés à nous retirer du contrat. Toute exigence de dédommagement de la part du client est exclue.
Si l’expédition ou le montage avait du retard pour des raisons dont le client est responsable, ou bien si, malgré une déclaration de disponibilité à l’expédition de la part du client celui-ci ne vient pas récupérer immédiatement l’objet de la prestation, alors il devra nous rembourser toutes les dépenses et tous les dommages causés à cet effet, cependant au moins un montant de 0,5% du prix convenu pour chaque mois de retard commencé. Le client a la liberté de prouver que nous n’avons pas subi un dommage ou bien un dommage inférieur aux forfaits.

VI. Transfert du risque, assurance

Le risque est transféré au client dès que le produit a quitté notre usine ou notre entrepôt. Ceci est aussi valable lorsque nous prenons en charge d’autres prestations en raison d’un accord écrit particulier, comme particulièrement les frais d’expédition ou de livraison. S’il doit y avoir une réception, le risque est transféré au moment de celle-ci.
Si l’expédition est retardée ou ne se fait pas ou si la réception n’a pas lieu à cause d’événements dont le client n’est pas responsable, alors le risque est transféré au client dès que nous lui avons indiqué la disponibilité à l’expédition ou à la réception.
Nous sommes autorisés à assurer l’objet de la prestation au frais du client contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux, de transport et autres dommages tant que le client ne nous a pas prouvé qu’il a lui-même signé un contrat d’assurance correspondant.

VII. Réserve de propriété, retrait du contrat

L’objet de la prestation que nous avons livré reste notre propriété jusqu’à la compensation de toutes les exigences émanant de la liaison commerciale avec le client (« marchandise sous réserve »). La réserve de propriété vis-à-vis du client persiste si les exigences sont enregistrées par nous dans une facture en cours et que le solde est tiré et reconnu (« réserve de compte courant »). Dans le cas d’une vente à une tierce personne de l’objet de la prestation, les exigences du client contre l’acquisition du client nous reviennent. Si la valeur des sécurités existantes dépassent la valeur estimée des exigences sécurisées de plus de 30% dans leur ensemble, sur demande de l’acheteur, nous sommes obligés de libérer des sécurités selon notre choix.
Si la marchandise sous réserve est traitée ou mélangées avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose dans un rapport de la valeur de la marchandise sous réserve en fonction des autres objets traités.
Le client nous cède pour le paiement toutes les exigences d’une assurance de l’objet de la prestation. La cession est acceptée de fait par la présente.

Si le client est en retard de paiement d’un montant partiel ou du montant final, entièrement ou pour une part considérable, pendant plus de dix jours, et si le délai de paiement raisonnable que nous avons fixé s’est écoulé sans succès, nous pouvons nous retirer du contrat et, après explication du retrait, nous pouvons exiger le retour de la marchandise sous réserve. Il en va de même lorsqu’il existe une demande d’insolvabilité faite sur le patrimoine du client et qu’elle n’est pas retirée dans les dix jours. Si le client n’honore pas l’exigence de rendre la marchandise ou s’il y a menace de perte ou de transfert de la marchandise sous réserve, nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise sous réserve. Pour ce faire, nous avons le droit d’entrer sur le site où se trouve la marchandise sous réserve. Les frais de récupération sont à la charge du client. Nous avons le droit de revendre au mieux la marchandise sous réserve récupérée. Si le produit de la vente dépasse notre exigence assurée, il revient au client.

VIII. Responsabilité de défaut, devoir d’examen et obligation de réclamation

Notre responsabilité s’étend à une absence de défaut de nos produits en fonction du niveau de la technique.
Notre responsabilité est exclue dans les cas suivants :

a) lorsque le client ou un tiers n’a pas stocké, installé, mis en service ou utilisé nos produits correctement,
b) en cas d’usure naturelle,
c) en cas d’entretien pas réalisé correctement,
d) en cas d’utilisation de moyen de fonctionnement pas adapté,
e) en cas de dommages causés par des réparations ou d’autres travaux effectués par des tiers qui n’ont pas reçu notre autorisation expresse.

Le client doit déclarer immédiatement par écrit les dommages sur les produits, au plus tard après leur réception/remise. Il en va de même pour les dommages matériels qui n’étaient pas détectables avec un examen plus minutieux, après leur détection. Faute de déclaration, le produit est considéré comme accepté après écoulement de ce délai.
Les exigences pour défauts se limitent d’abord à une mise en conformité de notre choix (suppression du défaut ou livraison de remplacement). Le client doit nous donner l’occasion dans un délai et une mesure raisonnable de faire la mise en conformité. Sinon, nous sommes libérés de la responsabilité pour les suites en résultant. Uniquement dans des cas d’urgence, par exemple pour conserver la sécurité de fonctionnement ou pour éviter de gros dommages, le client ou un tiers a le droit de faire supprimer lui-même le défaut ou bien de nous demander un dédommagement pour les dépenses nécessaires engagées. Le client doit impérativement nous rendre les pièces échangées. Les exigences du client en raison des dépenses nécessaires à la mise en conformité, particulièrement les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues lorsque les dépenses augmentent du fait que les produits livrés ont été apportés ultérieurement sur un autre site que le lieu de livraison convenu, sauf si ce déplacement correspondant à son utilisation conforme aux prescriptions.
Si la mise en conformité n’a pas réussi, le client est autorisé à réduire la contre-prestation ou – en cas de gros défauts – à se retirer du contrat.
Pour les choses ou prestations nouvelles réalisées, y compris les prestations attenantes de planification et de surveillance, nous avons une responsabilité d’un an à partir du début légal de prescription.
Dans le cas de la vente de produits d’occasion, notre responsabilité de défaut est exclue. Les exigences de dédommagement conformes au point IX restent inchangées.

IX. Restriction de responsabilité

Dans le cas d’une atteinte de notre part aux devoirs essentiels du contrat, nous sommes responsables selon les consignes légales. Si nous ne pouvons pas être accusés d’action intentionnelle ou de grossière négligence, nous sommes uniquement responsables pour les dommages survenant de manière typique et prévisible.
Pour les autres atteintes aux devoirs, nous ne sommes responsables que si un dommage a été causé par un de nos représentants légaux ou par des aides à l’exécution de manière intentionnelle ou par grossière négligence. Il est fait ici exception des dommages pour atteinte à la vie, au corps et à la santé pour lesquels nous sommes responsables selon les consignes légales.
La responsabilité selon la loi sur la responsabilité de produit reste inchangée.
De plus, les exigences de dédommagement pour atteinte aux devoirs contre nous sont exclues.

X. RMA Code de conduite

Le respect des engagements revêt une importance particulière pour la société RMA, en tant qu’entreprise internationale. Pour cette raison, RMA a élaboré un code de conduite dont le partenaire de la société s’engage à respecter les termes.
Le partenaire exigera des engagements écrits concernant le respect des règles de conduite à ses employés et sous-traitants, utilisés dans le cadre de l’exécution des obligations vis-à-vis de RMA. Si nécessaire, la société se réserve le droit d’exiger une confirmation documentaire.
Le partenaire garantit par la présente de se conformer, en général, et pendant les accords avec RMA, à toutes les lois, réglementations et règles applicables, y compris (mais sans s’y limiter) toutes les lois et réglementations anti-corruption. Il garantit qu’il n’a commis aucune des actions prohibées dans le cadre des services fournis directement ou indirectement par RMA, et qu’il ne le fera pas à l’avenir. Les actions prohibées comprennent l’accord de promesses, garanties, offres, avantages ou l’acceptation d´avantages ou bénéfices illégitimes, dans le but d’exercer une influence indue sur les actions.
En cas de manquement aux obligations visées au premier alinéa, RMA a le droit de résilier le contrat existant par écrit et sans préavis, ainsi que sans obligations ni responsabilités supplémentaires envers le partenaire de la société. Si RMA considère, que la circonstance, étant la raison de la résiliation de l’accord, constitue également une violation des lois anti-corruption applicables, alors toute requête de paiement par le partenaire devient automatiquement invalide. Le partenaire libèrera complètement la société RMA de tous les biens, pertes financières, retenues de paiements, créances et réclamations de tiers, découlant ou en relation avec la résiliation de l’accord.

XI. Divers

Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus était inefficace, les autres dispositions ne sont en rien touchées.
Le lieu d’exécution et la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges émanant de ce contrat sont le siège social de notre entreprise. Cependant, nous sommes autorisés, selon notre choix, à porter plainte au siège social du client. Toutes les relations juridiques des parties sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne avec exclusion du droit des achats de l’ONU.

XII. Conditions d’annulation

Frais d’annulation :

Toute annulation de la commande par le client, après l’envoi de la confirmation de commande de RMA, entraînera des frais d’annulation s’élevant à 5 % de la valeur totale de la commande.
Toute annulation de la commande par le client, après que les commandes de matériaux aient été émises par RMA, entraînera des frais d’annulation s’élevant à 30 % de la valeur totale de la commande. En effet, le(s) matériau(x) peuvent être commandés avant l’approbation par le client des dessins et documents techniques à la seule discrétion de RMA.
Toute annulation de la commande par le client, après le début de la production par RMA, entraînera des frais d’annulation s’élevant à 70 % de la valeur totale de la commande.
Toute annulation de la commande par le client, après que le produit ait été manufacturé par RMA, entraînera des frais d’annulation s’élevant à 100 % de la valeur totale de la commande.

Droits de propriété:

En cas d’annulation de la commande, RMA reste propriétaire du produit fabriqué jusqu’alors. Tout droit d’utilisation ainsi que toute revendication du client concernant le produit fini ou non fini, sont expressément exclus par la présente.
Les frais d’annulation mentionnés ci-dessus s’appliquent indépendamment des dommages subis ou du manque à gagner, et doivent être payés par le client dans les 30 jours suivant l’annulation de la commande. RMA se réserve le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire si le dommage subi dépasse les frais d’annulation.
Toute annulation de commande doit être formulée par écrit, par courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique officielle de RMA. La date de réception de la notification d’annulation est considérée comme date de référence pour le calcul des frais d’annulation.
Le client est informé que les frais d’annulation sont nécessaires pour couvrir raisonnablement les coûts et dépenses encourus par RMA du fait de l’annulation, ainsi que pour maintenir l’efficacité de la production.
RMA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions d’annulation à sa propre discrétion. Le client sera alors informé de ces modifications en temps utile.
En confirmant la commande, le client accepte les présentes conditions d’annulation et consent à ce qu’en cas d’annulation, les frais d’annulation appropriés soient dus conformément à la présente clause.